Mentions légales

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui les concernent, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, service en ligne, formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par les services du centre d’informations Europe Direct. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisés ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Chaque télé service mis à disposition via notre site internet comportera les mentions d’informations détaillées obligatoires le concernant, accessibles via un lien spécifique.

1. Présentation du site

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site europedirectclermont63.eu l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme
Créateur & Hébergeur : BO EXECUTIVE
Responsable publication : Olivier Bianchi

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

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L’utilisation du site europedirectclermont63.eu implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site europedirectclermont63.eu sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour des raisons de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme. Le site europedirectclermont63.eu est mis à jour régulièrement par les agents de la Ville de Clermont-Ferrand. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme s’efforce de fournir sur le site europedirectclermont63.eu des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site europedirectclermont63.eu sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le europedirectclermont63.eu ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Les images présentes sur le sites sont issues du service de la Communication de la Ville de Clermont-Ferrand, du site de la Commission européenne, d’autres ont nécessité l’obtention d’une licence authentique d’exploitation par le biais d’une plate-forme dédiée : Shutterstock, iStock, Getty Images… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme.

6. Limitations de responsabilité

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Le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site europedirectclermont63.eu. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site europedirectclermont63.eu, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site europedirectclermont63.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site europedirectclermont63.eu l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site europedirectclermont63.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

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Le site europedirectclermont63.eu contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme . Cependant, le Centre d’information Europe Direct Clermont Puy-de-Dôme n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site europedirectclermont63.eu est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services mais l’utilisateur peut toutefois choisir de configurer son navigateur pour les bloquer.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site europedirectclermont63.eu est soumis au droit français.

10. Les principales lois concernées

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.